C’est quoi ?
Initié en 2010 avec la Loi Grenelle, c’est dans le cadre de la Loi Elan que le Décret tertiaire paraît le 23 juillet 2019 (décret n°2019-771).
Il a pour objectif de lutter contre le réchauffement climatique en décarbonant le secteur et impose pour ce faire une réduction progressive de la consommation d’énergie dans les bâtiments à usage tertiaire de 1000m² et plus.
Le dispositif est également nommé “Éco énergie tertiaire“.
Les objectifs sont ambitieux. 2 formes d’objectif sont proposées :
► En valeur relative : Une réduction des consommations énergétiques de 40% d’ici 2030, 50% d’ici 2040 et 60% d’ici 2050 par rapport à une année de référence qui ne peut être antérieure à l’année 2010.
► En valeur absolue : Atteindre un seuil de consommation plutôt qu’un pourcentage de diminution fixé par arrêtés au début de chaque décennie selon les critères CVC (Chauffage Ventilation et Climatisation) et USE (Usage du bâtiment).
Qui est concerné ?
Le décret tertiaire s’adresse aux locataires et propriétaires d’immeubles de bureaux ou locaux professionnels, privés et publics, d’une surface ≥ à 1 000 m² de surface de plancher ou cumulée. Une application qui concerne donc également les industriels dès lors que la surface des bâtiments à usage tertiaire dépasse ce seuil.
D’une surface ≥ à 1000m² exclusivement à usage tertiaire
Toutes parties d’un bâtiment à usage mixte hébergeant des activités tertiaires dont le cumul des surfaces est ≥ à 1000m²
Tout ensemble de bâtiments d’une même unité foncière ou d’un même site dès lors que ces bâtiments hébergent des activités tertiaires sur une surface cumulée ≥ à 1000m²
Les constructions provisoires, les lieux de culte, les bâtiments de défense, de sécurité civile ou de sureté intérieure du territoire sont les seules exceptions.
A noter que les bailleurs et locataires sont tous deux concernés par ces obligations avec un périmètre de responsabilité définie contractuellement lors de l’établissement du bail. Il convient donc d’être très vigilant sur les clauses du bail.
Quelles sont ses modalités ?
Les propriétaires et locataires concernés doivent transmettre, chaque année, les données relatives aux bâtiments, à leurs consommations et une année de référence sur la plateforme « OPERAT » créée par l’ADEME (Agence de la Transition Ecologique) : https://operat.ademe.fr/
L’enjeu est de définir une feuille de route stratégique pour réduire sa consommation.
Une notation Eco-Energie tertiaire sera délivrée. « La notation Eco-énergie tertiaire qualifie l’avancée dans la démarche de réduction des consommations d’énergie […] Elle va d’un niveau de consommation énergétique annuelle insatisfaisant (feuille grise) à un niveau excellent (3 feuilles vertes). » Source ADEME.
Cette attestation devra être jointe aux baux commerciaux et aux actes de vente des immeubles concernés.
La loi accepte que certaines situations spécifiques puissent empêcher d’atteindre les objectifs, ces situations doivent être prouvées à l’aide d’un dossier technique qui devra être mis en ligne avant le 30 septembre 2026.
Quelles sont les sanctions ?
Faute de transmission des données sur la plateforme, le propriétaire ou le locataire seront mis en demeure de régulariser sous 3 mois.
Et si l’objectif n’est pas atteint, ils devront fournir sous 6 mois un plan d’action opérationnel. A défaut, ils encourent des sanctions :
► Sanctions financières jusqu’à 1500€ pour les personnes physiques et 7500€ pour les personnes morales
► Sanctions commerciales car leurs noms seront publiés et visibles de tous (liste des mauvais élèves “name & shame“).
Ces sanctions financières sont assez symboliques, l’Etat a davantage opté pour des mécanismes de sanction du marché, dans un contexte de forte préoccupation pour l’environnement, l’opinion publique prend très au sérieux la dimension écoresponsable des entreprises.
OPERAT liste également les aides financières mobilisables.
Comment mettre en œuvre ses obligations ?
4 leviers d’action pour atteindre les objectifs sont prévus. Certaines d’entre elles relèvent de gestes simples à adopter rapidement.
- Améliorer la performance énergétique du bâtiment via des travaux sur l’enveloppe du bâti
- Installer des équipements performants et des dispositifs de contrôle et de gestion de ces équipements ;
- Optimiser l’exploitation des équipements
- Adapter les locaux à un usage économe en et inciter les occupants à adopter un comportement écoresponsable
Egalement, l’annexe environnementale du bail commercial deviendra un outil efficace à la disposition des propriétaires et locataires pour définir les actions à entreprendre et fixer la charge des coûts des travaux de rénovation.
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