LEXIQUE – Le vocabulaire de l’immobilier d’entreprise
Acte authentique : Document finalisant la vente d’un bien immobilier, il est rédigé par un officier ministériel (notaire) et définit les droits et obligations des parties. Il s’oppose à l’acte sous seing privé signé seulement par les parties.
Acte extrajudiciaire : Acte d’huissier, il est recommandé notamment pour résilier le bail commercial même si le Preneur peut donner congé par lettre recommandée avec accusé de réception depuis la loi Pinel. Il est en revanche obligatoire pour la délivrance du congé par le Bailleur.
Acte sous seing privé : Acte juridique qui contrairement à l’acte authentique est signé directement par les parties sans le concours du notaire.
Administrateur de biens : Société agissant en qualité de mandataire du propriétaire qui a pour mission la gestion de son patrimoine immobilier.
Article 605 du Code civil : « L’usufruitier n’est tenu qu’aux réparations d’entretien. Les grosses réparations demeurent à la charge du propriétaire, à moins qu’elles n’aient été occasionnées par le défaut de réparations d’entretien, depuis l’ouverture de l’usufruit ; auquel cas l’usufruitier en est aussi tenu ».
Article 606 du Code civil : « Les grosses réparations sont celles des gros murs et des voûtes, le rétablissement des poutres et des couvertures entières. Celui des digues et des murs de soutènement et de clôture aussi en entier. Toutes les autres réparations sont d’entretien ». Depuis la loi PINEL de 2014, les réparations relevant de l’article 606 du Code Civil ne peuvent plus être à la charge du Preneur d’un bail commercial, c’est une disposition d’ordre public.
Asset manager (ou gestionnaire de fonds) : Spécialiste en charge de la gestion d’un portefeuille d’actifs (notamment immobilier) pour le compte d’un investisseur avec pour objectif l’optimisation de la performance financière de son patrimoine.
(Décret) BACS : Décret du 21 juill 2020 prévoyant d’équiper tous les bâtiments tertiaires de systèmes d’automatisation et de contrôle tels que les Systèmes de Gestion technique du Bâtiment (dits GTB) dans le cadre des objectifs de réduction des consommations d’énergie imposés par le Décret tertiaire.
Bail commercial (ou Bail 3-6-9) : Bail de 9 ans minimum qui s’adresse aux entreprises immatriculées au Registre du commerce ou aux artisans immatriculés au Répertoire des métiers. Il est soumis à un régime juridique protecteur particulier et est régi par les articles L. 145 – 1 et suivants du Code du commerce ainsi que par les dispositions du Décret du 30 septembre 1953. Ce statut se caractérise, entre autres, par un droit au renouvellement au profit du Preneur, lui conférant ce qu’on appelle la propriété commerciale. Le Preneur a la possibilité de résilier son bail tous les 3 ans à la date anniversaire du bail au minimum 6 mois à l’avance.
Bail dérogatoire : Bail de 3 ans maximum prévu à l’article L. 145-5 du Code de commerce qui déroge au statut protecteur des baux commerciaux. Il est possible de renouveler le bail dérogatoire si la durée totale du bail n’excède pas 3 ans. A compter de l’échéance, si le Preneur est laissé en place, le bail est requalifié en bail commercial.
Bail en l’état futur d’achèvement (BEFA) : Contrat par lequel un Preneur s’engage à louer un bien immobilier alors même qu’il n’est pas construit ou réhabilité. La rédaction d’un BEFA requiert une vigilance accrue car sa conclusion n’est pas sans risques. Il engage trois parties prenantes : le bailleur, le promoteur et le locataire. Il peut être signé avant l’obtention du permis de construire. A compter de sa prise d’effet, il sera régi par le statut des baux commerciaux.
Bail professionnel : Bail de 6 ans qui s’adresse aux professions libérales (avocat, médecin, notaire,…) Le Preneur uniquement a la possibilité de résilier son bail à n’importe quel moment en respectant un préavis de 6 mois.
Bail emphytéotique : Bail de très longue durée de 18 à 99 ans, portant en général sur un terrain ou un bien immobilier et conférant au Preneur (emphytéote) un droit réel. Il est régi par les articles L. 451-1 à L. 451-13 du Code rural.
Bardage : Revêtement protecteur mince, à dilatation libre, de l’ossature ou des murs extérieurs d’un bâtiment.
En blanc : Construction d’un immeuble lancée sans vente ou location à un utilisateur à l’avance. Se différencie d’une construction “en gris “ qui désigne un projet dont la construction ne sera lancée qu’après location ou vente à un utilisateur en tout ou partie.
Cadastre : Ensemble de documents qui recense toutes les propriétés foncières bâties et non bâties d’une commune et permet d’en identifier les propriétaires. Il fournit la valeur locative cadastrale et détermine la base des taxes foncières.
Caution bancaire : Acte établi par une banque qui garantit au Bailleur le paiement de ses loyers en cas de défaut de paiement du Preneur. Son montant et sa durée font souvent l’objet d’une négociation entre le Preneur et le Bailleur.
Charges locatives : Ensemble des frais liés au fonctionnement de l’immeuble engagés par le Bailleur et récupérés auprès du locataire. Elles font généralement l’objet d’une « provision pour charges » appelée en même temps que le loyer par le Bailleur et sont régularisées en fin d’année en fonction des charges réelles constatées sur présentation des factures.
Cession de bail : Contrat par lequel le locataire (le cédant) transmet le bénéfice de son bail à une autre personne (le cessionnaire) qui devient le nouveau locataire soumis aux mêmes droits et obligations que ceux du cédant. Cette transmission peut avoir lieu en même temps que la cession du fonds de commerce. Le locataire ne peut céder son bail commercial sans l’autorisation express du propriétaire et généralement en restant garant solidaire des obligations du bail jusqu’au terme du bail.
Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) : Impôt local qui remplace la taxe professionnelle avec la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) dû par toute entreprise et personne exerçant une activité professionnelle non salariée. La CFE et la CVAE forment ensemble la contribution économique territoriale (CET). Elle est calculée ainsi : valeur locative cadastrale x taux applicable.
Clés-en-main : Transaction entre un acquéreur et un promoteur réalisée alors que l’immeuble est encore un projet ou en cours de construction. Le projet une fois réalisé est immédiatement prêt à être utilisé.
Coefficient d’Occupation des Sols (COS) : Surface de plancher constructible maximale sur un terrain.
Condition suspensive : Clause qui suspend l’exécution du projet d’acquisition ou de location en cas de non-réalisation de cette condition. Le contrat conclu est alors caduc sans pénalité due par les parties. Il peut y avoir diverses conditions suspensives, entre autres, l’obtention de prêt ou l’obtention de permis de construire.
Convention d’occupation précaire (COP) : Convention émanant de la Jurisprudence régie par l’article L. 145-5-1 du Code du commerce issu de la loi Pinel. Son terme n’est pas lié à la volonté des parties mais aux circonstances particulières de l’occupation (démolition, expropriation, travaux). On parle de redevance et non pas de loyer.
Copropriété : Organisation d’un ensemble immobilier qui permet la répartition de la propriété entre plusieurs personnes physiques ou morales (copropriétaires) par lots comprenant chacun une partie privative et une quote-part des parties communes. La loi du 10 juillet 1965 fixe son statut.
Crédit-bail : Mode de financement par lequel un établissement de crédit (dit crédit bailleur) donne en location pour une durée déterminée à une entreprise (dit crédit preneur) un bien immobilier à usage professionnel ou commercial avec possibilité d’achat en fin de bail.
Déclaration d’Intention d’Aliéner (D.I.A) : Formalité imposée à tout propriétaire qui souhaite vendre un bien immobilier dans une zone où existe un droit de préemption. Elle revêt la forme d’un formulaire cerfa (n°10072*02) par lequel le propriétaire signifie au bénéficiaire du droit de préemption (généralement une collectivité) son intention de vendre son bien et les conditions de la vente. En pratique, c’est le notaire qui établit la DIA, généralement après la signature de la promesse de vente.
Décret tertiaire : Obligation réglementaire entrée en vigueur le 1er oct 2019 visant à engager les acteurs du tertiaire vers la sobriété énergétique en réduisant progressivement leurs consommations d’énergie, de 40% d’ici à 2030 et de 60% d’ici à 2050. Sont concernés les bâtiments tertiaires d’une surface supérieure à 1000m².
Dépôt de garantie : Somme versée par le Preneur au Bailleur le jour de la signature du bail pour couvrir les risques liés à la location et restituée en principe au terme du contrat après déduction de toutes les sommes dues par le Preneur.
Diagnostic de performance énergétique (DPE) : Document qui permet d’estimer la consommation d’énergie dépensée par un bâtiment ainsi que son taux d’émission de gaz à effet de serre. Le DPE fait partie des éléments obligatoires à intégrer dans le dossier de diagnostic technique qu’un vendeur doit remettre à son acheteur ou à son locataire lors d’une transaction immobilière. Une classification de A, pour les plus performants, à G, permet de juger des performances énergétiques du bâtiment. La loi du 22 août 2021 qui porte sur la lutte contre le dérèglement climatique a fait évoluer ce classement. La durée de validité du DPE réalisé après le 1er juillet 2021 est de 10 ans.
Droit au bail : Indemnité financière qu’un locataire est susceptible de retirer de la cession de son bail commercial auprès de son repreneur. Sera appréciée pour son calcul la valeur de l’ensemble des avantages dont va bénéficier le nouveau locataire pendant la durée restant à courir du bail. Il est pleinement inclus dans la notion de fonds de commerce et sert donc à la valorisation de celui-ci.
Droit de préemption ou Droit de préférence : Droit d’achat prioritaire conféré à une personne privée ou une collectivité de se porter acquéreur d’un bien immobilier par préférence à tout autre acheteur lorsque le propriétaire manifeste sa volonté de le vendre.
Droits de mutation : Taxes versées à l’administration fiscale lors de la mutation d’un bien immobilier c’est-à-dire du changement de propriétaire de ce bien (vente, donation ou succession).
Entrepôt : Bâtiment d’une hauteur libre d’au moins 5,50 m, bénéficiant d’une accessibilité poids lourds et dont la fonction principale est d’abriter une activité de distribution, de stockage et/ou d’expédition de marchandises. Les entrepôts sont classés selon leurs dimensions en 3 catégories (Classes A/B/C).
Etablissement recevant du public (ERP) : Locaux accueillant des personnes autres que le personnel de l’entreprise. Ces établissements sont soumis à une réglementation spécifique en ce qui concerne l’accessibilité des lieux et ses règles de sécurité. Les ERP sont classés par types, en fonction de la nature de leur activité et par catégories, en fonction de l’importance du public reçu.
Etat des lieux : Acte établi entre les parties à l’entrée et à la sortie des lieux du Preneur qui permet de constater l’état des locaux et de déterminer les travaux nécessaires à la remise en état initiale. Il est dressé soit de manière amiable et contradictoire entre les parties soit avec le concours d’un huissier de justice. Depuis la loi PINEL, il est obligatoire.
Foncière : Entreprise commerciale qui détient un parc immobilier dans le but de le valoriser ou de le commercialiser tout en protégeant ses investisseurs. Son activité porte sur le logement, l’immobilier d’entreprise (bureaux, locaux industriels, entrepôts, commerces,…) mais également l’immobilier d’exploitation (hôtels, maisons de retraite, cités universitaires,…).
Fonds d’investissement : société publique ou privée souvent spécialisée dans un secteur qui investit du capital dans des projets d’entreprises. On parle de « capital risque » lorsque les capitaux sont injectés au démarrage de l’activité et de « capital développement » pour le financement du développement de l’entreprise.
Fonds de commerce : Ensemble des éléments mobiliers corporels (matériel, mobilier, outillage, marchandises) et incorporels (nom commercial, marque, clientèle, brevets et marques, droit au bail) qui appartiennent au commerçant ou industriel et lui permettent d’exercer son activité (articles L.141-5 et L.142-2 du Code de commerce). Le propriétaire du fonds de commerce ne possède souvent pas les murs et reste locataire après signature d’un bail commercial.
Franchise de loyer : A la signature du bail, gratuité de loyer accordée par le Bailleur au Preneur dont la durée est négociée entre les parties et qui ne porte en général que sur le loyer en principal (hors charges et impôts).
HQE (Haute Qualité Environnementale) : Démarche qualité volontaire articulée autour de 4 engagements : Qualité de vie, performance économique, respect de l’environnement et management responsable. Un bâtiment HQE intègre des critères d’exigence environnementaux depuis sa construction ou sa réhabilitation jusqu’à sa gestion.
Indemnité d’éviction : Somme d’argent versée au Preneur par le Bailleur destinée à compenser le non renouvellement du bail commercial. L’indemnité d’éviction est définie par l’article L 145-14 du Code de commerce : « Le bailleur peut refuser le renouvellement du bail. Toutefois, le bailleur doit, sauf exceptions prévues aux articles L 145-17 et suivants, payer au locataire évincé une indemnité dite d’éviction égale au préjudice causé par le défaut de renouvellement ». Le montant de cette indemnité doit être égal au préjudice causé au Preneur. Elle comprend notamment : la valeur marchande du fonds de commerce déterminée par les usages de la profession ; les frais de déménagement et de réinstallation ; les frais et droits de mutation à payer pour un fonds de même valeur.
Indemnité d’immobilisation : Somme d’argent inscrite dans la promesse de vente au bénéfice du Promettant en contrepartie de l’immobilisation du bien promis pendant la durée de l’option. Cette indemnité sera versée au Promettant par le Bénéficiaire si celui-ci renonce à lever l’option.
Indice des Loyers des Activités Tertiaires (ILAT) : Indice publié chaque trimestre par l’INSEE servant de base pour indexer le loyer chaque année. Son calcul intègre la somme pondérée des prix à la consommation, l’indice du coût de la construction et le Produit Intérieur Brut. L’ILAT peut être utilisé pour les baux portant sur la location de bureaux, pour les activités des professions libérales et tertiaires et pour les activités exercées dans des entrepôts logistiques.
Indice du coût de la construction (ICC) : Indice créé en1953 et publié chaque trimestre par l’INSEE, il mesure l’évolution des prix de construction des bâtiments neufs à usage principal d’habitation.
Depuis la loi Pinel, l’ICC n’est plus la référence pour le calcul de l’indexation annuel des loyers d’activité. Les nouvelles références en la matière sont l’ILAT ou l’ILC.
Indice des loyers commerciaux (ILC) : Indice publié chaque trimestre par l’INSEE pour la révision et le renouvellement des baux commerciaux. Il est composé de trois indices : l’indice des prix à la consommation, l’indice du coût de la construction et l’indice du chiffre d’affaires du commerce de détail en valeur.
Indexation annuelle (ou Clause d’échelle mobile) : Variation annuelle du loyer généralement à la date anniversaire du bail établie sur la base de l’indice défini préalablement entre les parties et publié trimestriellement par l’INSEE. Il est important de porter une attention particulière à la rédaction de la clause d’indexation du bail.
Investissement : Acquisition d’un ou plusieurs actifs immobiliers en vue de les louer et ainsi dégager des revenus complémentaires.
Local d’activités : Bâtiment ou partie d’un bâtiment dédié en un lieu unique à l’exercice d’une activité artisanale, commerciale ou de production industrielle réduite. Il bénéficie d’un rdc d’une hauteur libre supérieure à 4m avec accès à quai ou de plain-pied et d’une accessibilité poids lourds. Il existe divers types de locaux d’activités : bureaux, ateliers, entrepôts, bâtiments industriels et commerciaux.
Logistique : Gestion des flux de produits et marchandises pour le compte de tiers dans le respect d’un cahier des charges précis. Les principales activités de la logistique sont le transport, le stockage et l’entreposage.
Loi Carrez : Loi n°96-1107 du 18 décembre 1996 qui définit le calcul de la superficie privative nécessaire à la vente d’un lot ou d’une fraction de lot situé dans un immeuble de copropriété. La superficie « loi Carrez » est obligatoire en cas de vente immobilière dès lors que le bien se situe dans un immeuble en copropriété et que sa surface est d’au moins 8 m². Elle concerne indistinctement appartements, maisons en copropriété, commerces ou locaux professionnels.
Loi Hoguet : Loi n°70-9 du 2 janvier 1970 qui encadre les activités d’achat et de vente immobilière et réglemente l’activité des professionnels de l’immobilier.
Loi Pinel : Loi entrée en vigueur le 1er janvier 2015 qui permet d’obtenir une réduction d’impôt en contrepartie de l’achat d’un bien immobilier neuf qui sera mis en location (défiscalisation immobilière).
Maître d’œuvre : Personne physique ou morale chargée en raison de sa compétence technique de concevoir et de réaliser un ouvrage, d’en assurer la conformité architecturale et d’en diriger la réalisation pour le compte du maître de l’ouvrage.
Mandat : Acte par lequel le Mandant donne le pouvoir à un professionnel de l’immobilier (le Mandataire) d’accomplir en son nom et pour son compte les formalités nécessaires à la location, la vente, l’achat ou la gestion d’un bien immobilier dont elle est propriétaire ou dont elle dispose.
Marchand de biens : Professionnel de l’immobilier qui achète des immeubles pour son propre compte et les revend ensuite en tout ou partie en vue de réaliser une plus-value.
Nue – propriété : Droit donnant à son titulaire (nu-propriétaire), la faculté de disposer d’une chose (droit d’aliéner) en la vendant, la donnant ou la léguant alors que l’usufruitier dispose seulement du droit d’en avoir l’usage et la jouissance.
Parc d’activités : Egalement nommé Zone d’activités (ZA) ou Zone d’activités économiques (ZAE). Espace aménagé et géré par une collectivité, bénéficiant d’une localisation stratégique, il est consacré à l’implantation d’entreprises grâce à une offre foncière et immobilière adaptée. Le parc d’activités accroit l’attractivité du territoire et attire les différents acteurs économiques.
Partie commune : Partie d’un immeuble ou d’un terrain réservé à l’usage collectif ou à l’utilité de tous les copropriétaires.
Partie privative : Partie d’un immeuble réservée à l’usage exclusif d’un propriétaire ou d’un locataire.
Permis de construire : Autorisation d’urbanisme délivré par le Maire, obligatoire et préalable à la modification ou réalisation d’une construction sauf exception validant la conformité des travaux envisagé au regard des règles d’urbanisme en vigueur. Il doit faire l’objet d’un affichage tout au long du chantier.
Plan local d’urbanisme (PLU) : Document d’urbanisme local anciennement POS qui fixe les règles générales d’utilisation des sols, il comprend un projet d’aménagement et de développement durable. Il peut être intercommunal et se nomme alors PLUI.
Portefeuille : Ensemble d’actifs immobiliers détenus par un investisseur en vue d’en tirer un revenu direct ou une plus-value.
Pré-commercialisation : Engagement d’un utilisateur plus de 6 mois avant la disponibilité effective de l’immeuble (livraison).
Preneur : Terme qui désigne la partie qui « prend à bail », plus communément appelé Locataire.
Promesse synallagmatique de vente ou compromis de vente : Contrat par lequel deux parties s’engagent réciproquement l’une à vendre, l’autre à acheter l’immeuble à un prix déterminé. Cette promesse engage, dès sa conclusion, les deux parties et précède la signature de l’acte authentique.
Propriété commerciale : Droit dont dispose le Preneur d’un bail commercial au renouvellement de son bail ou à défaut à l’obtention d’une indemnité d’éviction pour le préjudice subi.
Promoteur immobilier : Intermédiaire (personne morale ou personne physique) chargé de l’édification d’immeubles en vue de les revendre à des accédants à la propriété, utilisateurs ou investisseurs. Son statut est régi par l’article 1831-1 du Code civil.
Renouvellement du bail : Droit conféré au Preneur à l’échéance du bail commercial de bénéficier d’un nouveau bail à l’expiration du précédent ou à défaut du paiement d’une indemnité d’éviction. Lorsque les parties ne se manifestent pas, le bail commercial se prolonge tacitement pour une durée indéterminée. Les parties peuvent alors résilier le bail en respectant un préavis de six mois.
Résiliation de bail : Hors résiliation triennale, rupture du bail dès lors que le Locataire ne respecte pas ses obligations contractuelles. La loi prévoit quatre cas où la résiliation est jugée de plein droit : défaut de paiement des loyers, des charges, du dépôt de garantie et défaut d’assurance. Il convient de suivre une procédure administrative précise pour être conforme à la loi et ne pas risquer de requalification. Le Locataire peut également résilier le bail à tout moment dans 2 situations : départ à la retraite et attribution d’une pension d’invalidité.
Retail park (Parc d’activités commerciales) : Ensemble commercial à ciel ouvert localisé à proximité d’axes routiers importants comprenant au minimum 5 unités locatives pour une surface global supérieure à 3000m² de surface construite (SHON). Un retail park a la particularité d’être géré comme une unité.
Révision du loyer : Procédure qui permet au Bailleur d’augmenter le loyer, chaque année ou tous les 3 ans, généralement à la date anniversaire du contrat, en fonction de l’indice de référence INSEE stipulé dans le bail (ICC, ILC ou ILAT). En principe, la révision doit permettre de fixer constamment le loyer à la valeur locative mais la loi limite l’impact d’une trop forte hausse ou d’une trop forte baisse.
Robinet d’Incendie Armé (R.I.A) : Equipement de première intervention alimenté en eau pour lutter contre les débuts d’incendie au même titre que le Poste incendie Additivé (P.I.A) plus communément appelé extincteur. Le RIA est toujours sous pression constante, prêt à l’emploi étant en permanence alimenté par le réseau d’eau public d’où le terme de « armé ».
Servitude : Contrainte qui s’impose au propriétaire d’un bien (fond servant) au profit du propriétaire d’un autre bien (fond dominant). L’acquéreur en cas de vente doit être informé des servitudes grevant le bien. Il existe plusieurs catégories de servitudes : les servitudes dites conventionnelles entre les parties (droit de passage par exemple), celles dérivant de la situation naturelle des lieux (écoulement des eaux) et enfin les servitudes imposées par la loi (comme les servitudes de passage d’une canalisation ou un réseau électrique)
Sous-location : Contrat de bail entre le locataire et son sous-locataire à qui il permet la jouissance du bien qu’il loue à son propre Bailleur. L’article L.145-31 du Code de commerce stipule que la sous-location est interdite sauf stipulation contraire du bail ou accord du Bailleur. Elle peut être partielle ou totale. Le Bailleur est appelé à concourir à l’acte.
Sprinkler : Installation fixe d’extinction automatique à eau ayant pour objectif de surveiller en permanence un risque, de déclencher une alarme en cas d’incendie, d’éteindre, de contenir un début d’incendie ou de refroidir des structures.
Surfaces Hors Œuvre Nette (SHON) : Sommes des surfaces de plancher de chaque niveau d’un bâtiment mesurées à l’extérieur des murs après déduction faite des combles et sous-sols non aménageables (hauteur inférieure à 1,80m, locaux techniques, etc.), des toitures-terrasses, balcons, loggias, des surfaces non closes situées au rez-de-chaussée et des surfaces aménagées à usage de parking (article R.112-2 du Code de l’urbanisme).
Surface de Plancher de Construction (SPC ou SDP) : Unité de calcul des surfaces de constructions qui sert à la délivrance des permis de construire et des autres autorisations d’urbanisme. Depuis le 1er mars 2012, cette notion se substitue à la surface hors œuvre nette (SHON) et la surface hors œuvre brute (SHOB).
Supply Chain : Ensemble des étapes mises en œuvre pour assurer la livraison de produits ou de services de l’approvisionnement jusqu’à la distribution du produit final. Cette chaine logistique représente tous les intervenants œuvrant à garantir et optimiser la production.
Société Civile Immobilière (SCI) : Société permettant de détenir des biens immobiliers. Solution privilégiée des investisseurs, la SCI facilite la gestion et la transmission du patrimoine immobilier.
Syndic de copropriété : Personne morale ou physique en charge de la représentation du syndicat de copropriété et de l’administration de la copropriété.
Syndicat de copropriété : Collectivité regroupant les copropriétaires de l’immeuble.
Taux de capitalisation : Rapport entre les revenus locatifs perçus d’un immeuble et sa valeur vénale (valeur qui est définie par comparaison aux biens similaires disponibles sur le marché).
Taux de vacance : Ratio mesurant le rapport entre les biens vacants disponibles à la vente ou à la location et le parc total existant dans un secteur géographique donné.
Taxes foncières : Impôts payés annuellement par tout propriétaire de bien immobilier et couramment refacturés au Preneur. Elles concernent les propriétés bâties ou non bâties.
Valeur locative : Estimation de la valeur d’un bien immobilier déterminée à partir des revenus issus de la location du bien concerné.
Valeur vénale : Prix auquel un bien immobilier pourrait être cédé en cas de vente équilibrée.
Vente en l’état futur d’achèvement (VEFA) : Contrat régulièrement appelé « vente sur plan » par lequel l’acheteur acquiert un bien immobilier à construire ou en cours de construction. L’acheteur devient immédiatement propriétaire du sol à la signature du contrat de vente et propriétaire du bien au fur et à mesure de l’avancement de sa construction. Le promoteur s’engage quant à lui à construire et livrer le bien dès que les travaux de construction sont achevés et conformément aux caractéristiques stipulées dans le contrat.
Vente sous condition suspensive : Vente dont les effets sont subordonnés à la réalisation d’un événement futur et incertain. La vente est suspendue jusqu’à ce que l’évènement arrive. Le cas le plus fréquent rencontré dans une promesse ou un compromis de vente est la condition suspensive d’obtention du prêt. Ainsi, l’acquéreur pourra renoncer à la vente s’il n’obtient pas celui-ci.
Zéro Artificialisation Nette (ZAN) : Loi Climat du 22/08/202 visant à lutter contre l’artificialisation des sols et posant un objectif de zéro artificialisation nette à l’horizon 2050, ainsi tout ce qui sera consommé devra être compensé pour équilibrer la balance (renaturation d’espaces artificialisés).
Zone d’aménagement concertée (ZAC) : L’article L. 311-1 du Code de l’urbanisme définit les ZAC comme « les zones à l’intérieur desquelles une collectivité publique ou un établissement public y ayant vocation décide d’intervenir pour réaliser ou faire réaliser l’aménagement ou l’équipement des terrains, notamment de ceux que cette collectivité ou cet établissement a acquis ou acquerra en vue de les céder ou de les concéder ultérieurement à des utilisateurs publics ou privés ».