Un nouveau site économique proposé à la commercialisation  Situé dans un cadre de vie très privilégié sur la commune phare de Val-de-Reuil, ce site allie la proximité des grands axes routiers et autoroutiers (A13), et une implantation en bordure de forêt avec un accès à des parcours sportifs. Réparti en plusieurs espaces, ce site est…

L'art 606 du Code Civil clarifie les relations entre locataire et bailleur dans le cadre d'un bail commercial. Alors, qu’est-ce qu’une grosse réparation au sens de l’art 606 du code civil ? Le législateur est intervenu en 2014 (loi Pinel du 18 juin 2014) pour empêcher les parties, au moins partiellement, de déroger aux dispositions supposées favorables aux…

En immobilier d’entreprise, les étapes juridiques peuvent sembler complexes, notamment quand il est question de conclure une transaction. Dans l’attente de la signature de l’acte de vente définitif, lorsqu'elles se sont mises d'accord sur la chose et sur le prix, les deux parties vont généralement s'engager via un avant-contrat : la promesse de vente et le compromis de…

C’est quoi ? Initié en 2010 avec la Loi Grenelle, c’est dans le cadre de la Loi Elan que le Décret tertiaire paraît le 23 juillet 2019 (décret n°2019-771). Il a pour objectif de lutter contre le réchauffement climatique en décarbonant le secteur et impose pour ce faire une réduction progressive de la consommation d’énergie…